Expatriés : assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

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Expatriés : assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Aux termes de l’article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait divers éléments de rémunération au nombre desquels figurait, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l’obligation, pour le salarié de s’acquitter à ses frais du montant de l’impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l’employeur de payer dans le pays d’accueil l’intégralité de l’impôt relatif aux revenus salariaux.

Par un arrêt destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 29 de la Convention collective.

Cass. Soc. 1er décembre 2016, n° 15-15.100