Expertise au niveau des comités d’établissement : première décision rendue depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen

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Expertise au niveau des comités d’établissement : première décision rendue depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen

Rappel de la jurisprudence rendue sous l’empire des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen

Dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015, dite loi « Rebsamen », l’article L. 2325-35 du Code du travail disposait:

I. ― Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;

1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-7-1 ;

2° En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en oeuvre ;

6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

(…) ».

L’article L. 2327-15 du Code du travail prévoit quant à lui que « le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ».

Sous l’empire de ces dispositions, la Cour de cassation considère depuis 1992 que, dans les entreprises à établissements multiples, un comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes (Cass. Soc. 11 mars 1992, n° 89-20.670). La Haute Juridiction précise également de manière constante que le comité d’établissement ne peut être privé de cette prérogative même si le comité central d’entreprise a lui-même décidé de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n° 08-16.260; Cass. Soc. 8 avril 2014, n° 13.10.541).

Modification de l’article L. 2325-35 par la loi « Rebsamen »

L’article L. 2325-35 du Code du travail, tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, établit désormais un lien entre le droit pour le comité d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable et les trois consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise (consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale).

Le texte prévoit en effet que le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur « en vue » de chacune de ces trois consultations annuelles.

C’est donc désormais l’obligation d’organiser ces consultations qui conditionne le droit à expertise et non plus l’existence d’un comité d’établissement.

Dans ce contexte, se pose la question de savoir si un comité d’établissement peut toujours prétendre à l’assistance d’un expert-comptable sur le fondement du nouvel article L. 2325-35 du Code du travail.

Une première décision rendue par le TGI de Montpellier

Dans un jugement rendu le 3 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Montpellier a refusé à un comité d’établissement le droit de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. Le Tribunal a en effet relevé que la loi Rebsamen ne prévoit pas l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise. Ce faisant, la jurisprudence rendue sous l’empire des anciennes dispositions ne serait plus applicable (TGI Montpellier, Pôle civil section 2, 3 octobre 2016, n° 16/03425).