Expertise CE sans consultation de l’instance : il faut savoir allumer le feu (et l’éteindre aussi)

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Expertise CE sans consultation de l’instance : il faut savoir allumer le feu (et l’éteindre aussi)

Dans une décision très claire du 5 décembre 2017, le TGI de Paris annule une délibération du CE de GRDF qui avait voté le recours à un expert pour l’assister dans l’examen des orientations stratégiques et la situation économique et financière.

Selon le TGI, si les dispositions légales ne donnent pas d’indications précises quand au moment du recours à l’expert, encore faut-il que ce vote intervienne sur la base d’une consultation ayant été préalablement décidée dans son principe. le TGI relève que l’ordre du jour de ce type de consultation aurait en conséquence été nécessairement consécutif à la diffusion préalable d’un ensemble d’informations et de documentations en vue d’une information ou d’une consultation utiles des représentants du personnel sur ces sujets. Or, la réunion à l’occasion de laquelle avait été votée l’expertise ne répondait pas à cette finalité.

Le TGI relève également qu’il aurait été loisible au Secrétaire du CE, sous réserve d’un arbitrage judiciaire, de faire préciser dans cet ordre du jour que la réunion porterait également et préalablement sur les consultations obligatoires concernées.

Dans ces conditions, et fort justement, le TGI annule la délibération du CE et coupe le gaz à la revendication des élus.