Faute de caractériser l’organe ou le représentant de la Société ayant commis l’infraction reprochée pour son compte, la responsabilité pénale de cette dernière ne peut être retenue

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Faute de caractériser l’organe ou le représentant de la Société ayant commis l’infraction reprochée pour son compte, la responsabilité pénale de cette dernière ne peut être retenue

En l’espèce, après différents contrôles de l’inspection du travail sur un chantier de construction en France, il a été relevé l’emploi par une entreprise française d’étrangers démunis de titre de séjour et d’autorisation de travail et recrutés par le truchement d’une société locale.

 

Il a également été découvert que ces salariés avaient été embauchés en qualité d’intérimaires, avant d’être envoyés en France, puis mis à la disposition, notamment, de cette entreprise française, cette dernière les employant sur ledit chantier et assurant leur hébergement à ce titre.

 

De même, il s’est avéré que les salaires indiqués et le nombre d’heures de travail effectuées par lesdits salariés étaient inexacts.

 

La société concernée a ainsi été poursuivie et condamnée par les juges du fond pour travail dissimulé, pour emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail et pour aide à l’entrée ou au séjour d’étrangers en France.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juin 2017, a cassé cette décision de condamnation sur le fondement notamment de l’article 121-2 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales, après avoir considéré que les juges du fond n’avaient pas recherché si les agissements relevés résultaient de l’action de l’un des organes ou représentants de la société prévenue.

 

La Haute juridiction confirme sa position désormais constante sur la nécessité de caractériser les deux conditions suivantes et prévues à cet article 12-2 du Code pénal pour pouvoir retenir la responsabilité pénale d’une personne morale : une infraction a été commise par l’un de ses organes ou représentants et cette infraction l’a été pour son compte (notamment : Cass. crim. 11 octobre 2011, Bull. crim. n°202 ; Cass. crim. 11 avril 2012, Bull crim. n°94; Cass. crim. 6 mai 2014, n°13-82677, Bull. crim. n°126 ; Cass. crim. 2 juin 2015, n°14-82171).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034902373&fastReqId=473804743&fastPos=1