Fictivité du contrat de travail – une décision intéressante de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2017).

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Fictivité du contrat de travail – une décision intéressante de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2017).

La Cour de cassation n’a pas fréquemment à statuer sur des problématiques de contrat de travail fictif.

L’arrêt reproduit ci-dessous en est donc une intéressante illustration (Cass. soc. 26 janvier 2017).

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015), que M. X…, détenteur de 30 % du capital social de la société ACE Rhône-Alpes, a signé, le 2 janvier 2008, un contrat de travail pour occuper les fonctions de directeur de secteur moyennant une rémunération variable de 55 % du chiffre d’affaire réalisé ; qu’il a été licencié le 10 juin 2008 pour insuffisance professionnelle ; que, par jugement du 20 avril 2009, la société ACE Rhône-Alpes a été placée en liquidation judiciaire ; que les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d’actif le 25 avril 2012 ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; que M. Y… a été nommé mandataire ad hoc ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu’en présence d’un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve ; que la cour d’appel, qui a fait peser sur le salarié qui se prévalait d’un contrat de travail, de bulletins de paie et d’une lettre de licenciement la charge de la preuve du lien de subordination le liant à son employeur, a inversé la charge de la preuve et a violé l’article 1315 du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu dans un contexte de grandes difficultés économiques pour la société, comportait des clauses de rémunération exorbitantes du droit commun et que la réalité d’un travail accompli pour le compte de la société n’était pas établi, a fait ressortir le caractère fictif du contrat de travail apparent ; que le moyen n’est pas fondé« .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033949413&fastReqId=510406171&fastPos=172