Fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) au 1er novembre 2018

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Fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) au 1er novembre 2018

 La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.

 La DSN coexistait jusqu’alors avec l’ancienne déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).

  

 Toutefois, à compter du 1er novembre 2018, les URSSAF, les caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les institutions de prévoyance n’accepteront plus la DUCS, laquelle sera intégralement remplacée par la DSN.

 Les DUCS seront acceptées jusqu’à la dernière échéance du mois d’octobre 2018 pour les déclarations mensuelles et le 3e trimestre 2018 pour les déclarations trimestrielles.

 Puis, la DSN deviendra l’unique moyen pour les entreprises de déclarer et payer, chaque mois, les contributions et cotisations sociales.

  

 A noter : les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives en ne déposant pas de DNS s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.

  

 .https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/presse/presse_2018/CP_20180828_note_agirc-arrco_ctip_arret_ducs_2018-08-28_15-47-11_356.pdf