Fixation du montant de la contribution visée à l’article L. 1262-4-6 du Code du travail et de ses modalités de paiement

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Fixation du montant de la contribution visée à l’article L. 1262-4-6 du Code du travail et de ses modalités de paiement

Pour mémoire, l’article L. 1262-4-6 du Code du travail dispose :

 

« I.- Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l’article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.

Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d’Etat.

La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

II.- En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration en application du I de l’article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre tenu d’accomplir une déclaration en application du II de l’article L. 1262-4-1 ».

 

Le décret du 3 mai 2017 fixe le montant de cette contribution visée à l’article L. 1262-4-6 du Code du travail à quarante euros par salarié détaché et détermine les modalités de mise en œuvre du paiement

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=538DF23299BFF20DE814C1DEDFEB0D15.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000034581500&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034579357