Fixation du taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

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Fixation du taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires. Il précise, par ailleurs, les modalités de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.

Ø Taux de réduction de cotisations salariales

 

Aux termes de l’article D. 241-21 nouveau du Code de la sécurité sociale, le taux de réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

 

Le taux de réduction est ainsi plafonné à 11,31 %.

 

Ø Montant de la réduction

 

L’article L. 241-17, II du Code de la sécurité sociale dispose :

 

– que le montant de la réduction est égal au produit de ce taux et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées,

 

– que la réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

Ø Modalités de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération

 

Aux termes de l’article D. 241-22 nouveau du Code de la sécurité sociale, en cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

 

Ø Conditions d’application de la réduction

 

L’article L. 241-17, V du Code de la sécurité sociale dispose que la réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités

 

Pour permettre à l’URSSAF de vérifier que cette condition est satisfaite, l’employeur doit tenir à sa disposition les documents relatifs au temps de travail dont l’établissement est imposé par le Code du travail (article D. 241-25 du Code de la sécurité sociale).

 

Ø Entrée en vigueur

 

Les dispositions prévues par le décret s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019 (article 3).

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052425&dateTexte=&categorieLien=id