FLASH ACTU / Signe religieux en entreprise : la CJUE clarifie le débat (décisions du 14 mars 2017)

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FLASH ACTU / Signe religieux en entreprise : la CJUE clarifie le débat (décisions du 14 mars 2017)

La CJUE vient de décider qu’une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination.

Voilà qui ne va pas manquer d’alimenter le débat sur le sujet en droit interne.

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse de la CJUE et accéder aux décisions de ce jour en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf