Forfait-jour et travail dissimulé : Caractérisation de l’élément intentionnel

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Forfait-jour et travail dissimulé : Caractérisation de l’élément intentionnel

Forfait-jour et travail dissimulé : Caractérisation de l’élément intentionnel

Par un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée du seul fait que « l’employeur ait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en jours, sans mentionner le nombre de jours travaillés sur le bulletin de paie ».

La Cour de Cassation étend la situation du travail dissimulé à celle du salarié en forfait jours qui a dépassé le nombre de jours prévus par sa convention contractuelle sans contrepartie.

 

En l’espèce, le salarié était soumis à un forfait annuel de 204, 5 jours. Il soutenait avoir travaillé un nombre de jours supérieur à celui prévu par le forfait. 

 

Alors que le salarié avait produit divers documents pour étayer ses propos tels que son emploi du temps, ses notes de frais, la liste de ses trajets en avion ainsi que des courriers électroniques envoyés tard le soir, l’employeur n’a pour sa part produit aucun document contraire.

 

La Cour d’appel approuvée par la Cour de Cassation a jugé que l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé était constitué.

 

Par cette décision, la Cour de Cassation a confirmé et précisé sa décision antérieure du 2 mars 2016 n°14-16154.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033532677&fastReqId=1107514502&fastPos=1