Forfait jours : un nouvel exemple de la rigueur jurisprudentielle (Cass. soc. 9 novembre 2016).

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Forfait jours : un nouvel exemple de la rigueur jurisprudentielle (Cass. soc. 9 novembre 2016).

Selon la Cour de cassation, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, les dispositions de l’article 1.09.f de la convention collective des services de l’automobile prévoyant que :

 

–  le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité,

 

– cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés,

 

– l’instauration d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées et la qualification des journées non travaillées par voie d’un calendrier mensuel à remplir par le salarié lui-même.

 

La convention de forfait en jours établie sur cette base est donc nulle (Cass. soc. 9-11-2016 n° 15-15.064 FS-PB).

 

A noter que l’article 1.09.f de la convention collective des services de l’automobile a été modifié par les avenants n° 70 du 3 juillet 2014, étendu et n°77 du 22 juin 2016, non étendu.

Attention donc à mettre en conformité les conventions de forfaits jours avec ces nouvelles dispositions.