Forfait jours : un relevé déclaratif mensuel accompagné d’un dispositif d’alerte validé par la Cour de cassation

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Forfait jours : un relevé déclaratif mensuel accompagné d’un dispositif d’alerte validé par la Cour de cassation

Pour être valables, les conventions de forfait jours doivent être conclues en application d’un accord collectif répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

 

La Cour de cassation a ainsi exigé que les accords collectifs ouvrant la possibilité de conclure des forfaits jours assurent « la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. »

 

Au cas d’espèce, le dispositif de contrôle du temps de travail mis en en place par la Société défenderesse constituait en un relevé déclaratif comptabilisant les jours travaillés ou non, accompagné d’une zone de commentaires, mais ne prévoyait rien, selon la Cour d’appel, pour le contrôle effectif de l’amplitude de travail, ne garantissant pas, selon elle, que l’amplitude de travail restait raisonnable et assurait une bonne répartition dans le temps de travail du salarié.

 

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation considérant que le droit à la santé et au repos du salarié était garanti lorsque les dispositions de l’accord d’entreprise organisent le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service des ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service des ressources humaines (Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-26.256 FS-PB).