Formation professionnelle : modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Formation professionnelle : modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L’article 4 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre dernier, modifie l’intitulé du livre III de la sixième partie du Code du travail qui n’est plus relatif à la « formation professionnelle continue » mais à la « formation professionnelle ».

 

Cet article supprime la longue liste des actions de formations prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

 

Il prévoit que les actions qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

 

  • – les actions de formation,
  • – les bilans de compétences,
  • – les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • – les actions de formation par apprentissage.

 

Ainsi, l’apprentissage n’est plus exclu du champ d’application de la formation professionnelle.

 

La loi définit, par ailleurs, l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance, ou en situation de travail, dans des conditions qui seront définies par décret.

 

Il est assigné à l’action de formation quatre objectifs :

 

  • – permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi,
  • – favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail et à l’évolution des emplois, assurer leur maintien dans l’emploi, participer au développement de leurs compétences et permettre l’acquisition d’une qualification plus élevée,
  • – réduire pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises en les préparant à une mutation d’activité dans le cadre ou en dehors de leur entreprise et permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu, d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles,
  • – favoriser la mobilité professionnelle.

 

S’agissant des actions de formation par apprentissage, elles ont toujours pour objet de :

 

  • – permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications professionnelles,
  • – dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle.

 

La loi attribue à l’apprentissage les nouveaux objectifs suivants :

 

  • – contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l’exercice de la citoyenneté,
  • – contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

 

La loi instaure également un mécanisme de préparation à l’apprentissage, accessible en amont d’un contrat d’apprentissage, destiné à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage.

 

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019.