L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une
L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis
L’Assemblée nationale a examiné en commission, le 20 mars 2024, la proposition de loi visant
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Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.
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Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
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Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Alexis de Clavière
Lauréat 2023
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2024
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette
L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une
L’Assemblée nationale a examiné en commission, le 20 mars 2024, la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a procédé à un important revirement en s’appuyant sur le droit européen pour prendre en compte les arrêts maladie (simple) pour l’acquisition des droits à congés payés (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Deux autres décisions du même jour portent, pour
Par une décision du 13 mars 2024 (n°22-10.551), la Cour de cassation a jugé qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle le même jour que l’entretien visant à échanger sur le principe de cette rupture conventionnelle. Dans cette décision, un salarié a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur,
Pour engager des poursuites disciplinaires à l’égard d’un salarié, l’employeur dispose d’un délai de deux mois, au terme duquel si la convocation à un entretien préalable n’a pas été envoyée, les faits seront considérés comme prescrits et aucune poursuite ne pourra plus être engagée. Toutefois, ce délai est susceptible d’être
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation a dû apprécier la portée de l’article L. 12226-2-1 du Code du travail (lorsque les recherches de reclassement s’avèrent infructueuses), lorsque l’employeur a pourtant proposé un poste de reclassement au salarié conforme aux préconisations du médecin du travail.
On vous l’avait annoncé dans notre actu du 26 février dernier, les entreprises avaient jusqu’au 1er mars 2024 pour calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, obligation qui découle de l’article D. 1142-4 du Code du travail. Le 8 mars 2024, le ministère du
Il est désormais possible de déposer une plainte pénale, par une visioconférence, auprès des services de police ou de gendarmerie (Code de procédure pénale, article 15-3-1-1 et décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle). Cette modalité de dépôt de
La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante concernant la négociation collective dans les UES (Cass. Soc. 13 mars 2024, pourvoi n° 22-14.004) Dans une décision du 13 octobre 2023, la Cour rappelle que, selon les dispositions applicables à l’époque des faits : – dans les entreprises pour lesquelles une
Le Conseil d’Etat de mettre en ligne son avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés pendant les périodes d’arrêt maladie. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-la-mise-en-conformite-des-dispositions-du-code-du-travail-en-matiere-d-acquisition-de-conges-pendant-les-periodes-d-arret-maladie
Cass. soc. 28 février 2024 n°22-24.497
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024 (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n°21-20.688), la CPAM avait pris en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée et lui
La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au
L’accord de révision d’un accord reconnaissant l’existence d’une UES constitue-t-il un accord interentreprises, dont le régime est défini aux articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail, ou répond-t-il au régime des « accords collectifs de droit commun » ? Telle était la question soumise à la Cour de cassation
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