Signataire d’une demande d’autorisation de licenciement : une régularisation est possible
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 avril 2024, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé intervenant dans une association. Pour annuler l’autorisation administrative de licenciement, les juges du fond, saisis par le salarié, avaient relevé que