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Exemples de missions

  • Restructuration/réorganisation d’entreprises (aspects sociaux des scissions/fusions, licenciement collectif, transfert de personnel, harmonisation des statuts, rédaction d’accord de substitution…)
  • Plan de sauvegarde de l'emploi
  • Mise en conformité de régimes de prévoyance ou de politiques de frais de santé
  • Elaboration d’accords collectifs de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement relatifs aux instances représentatives du personnel (accord préélectoraux, accord d’UES, accord de droit syndical à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (accord « 35 heures », accord relatif au compte épargne temps…), à l’épargne salariale (accord de participation, accord d’intéressement ou supplément d’intéressement, plan de stock-options…), à la GPEC…
  • Assistance lors des contrôles URSSAF et contentieux associé
  • Conception d’outil de rémunération collective (intéressement, participation, plan d’épargne…) et individuelle (plan de rémunération pour la force de vente, validation d’un système de bonus pour les consultants d’un grand cabinet de conseil)
  • Mise en place d'un PERCO
  • Défense de l’entreprise à l’occasion d’action judiciaire portant sur la discrimination syndicale
  • Action en justice tendant à obtenir la levée de piquets de grève
  • Contestation d’expertise à la demande du CE, du CHSCT…
  • Défense de l’entreprise à l’occasion de la contestation d'un PSE
  • Prévention des risques psycho-sociaux (mise en place de procédure de prévention / défense de l’entreprise lors des actions tendant à reconnaître l’existence de situation de harcèlement moral…)
  • Défense d'un groupe d'entreprises dans le cadre d'une revendication de co-emploi
  • Elaboration d'un statut social original pour les contributeurs d'un site internet d'information
  • Supervision d'une opération d'augmentation de capital réservée aux salariés