Frontière ténue entre clause de non-concurrence et clause de confidentialité

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Frontière ténue entre clause de non-concurrence et clause de confidentialité

Frontière ténue entre clause de non-concurrence et clause de confidentialité

Au cas d’espèce, un ingénieur en recherche-développement avait été licencié pour faute grave. Il avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et former d’autres demandes pécuniaires telles que le versement d’une somme au titre de la clause de non-concurrence.

L’ancien salarié alléguait que l’article 6-3 de son contrat de travail, intitulé « droit de propriété intellectuelle », devait s’analyser en une clause de non-concurrence dès lors qu’elle avait pour objet de limiter la liberté d’utilisation du savoir acquis.

Ladite clause était rédigée comme suit:

  • – « Il est interdit au salarié pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans à l’issue de la relation contractuelle, de précéder en son nom ou au nom d’un tiers, sauf accord de l’entreprise, à tout dépôt ou formalité auprès des registres des marques, dessins et brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat de travail;
  • – Il est interdit au salarié pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, de publier des articles scientifiques, de diffuser des informations commerciales ou encore des renseignements techniques« .

La Cour de cassation, à l’inverse des juges du fond, a néanmoins estimé qu’il y avait une distinction à opérer entre clause de non-concurrence et clause de confidentialité. Dès lors que la clause ne portait pas atteinte à la liberté du salarié d’exercer une autre activité professionnelle, la clause de non-concurrence ne pouvait être retenue.

Cass Soc 3 mai 2018 n°16-25.067

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036883945&fastReqId=1157598664&fastPos=1