Futur dispositif d’accompagnement personnalisé issu de la ‘loi Travail’

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Futur dispositif d’accompagnement personnalisé issu de la ‘loi Travail’

Le parcours d’accompagnement personnalisé a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite ‘loi Travail’ (article 22), en cas de refus, par un salarié, de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi. Pour mémoire, cet accord donne la possibilité pour les entreprises d’adapter leur organisation aux variations d’activités, sans avoir à justifier de l’existence de difficultés économiques (contrairement aux « accords de maintien de l’emploi » créés par la loi du 14 juin 2013).

 

Sur les modalités d’adhésion au dispositif :

 

L’employeur devrait adresser à chaque salarié un courrier l’invitant à faire connaître par écrit s’il refuse ou s’il accepte la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un tel accord, dans un délai d’un mois à compter de la signature de celui-ci. Dans le même délai, une réunion d’organisation d’information collective devrait être organisée par Pôle Emploi à l’attention des salariés concernés portant sur l’accompagnement qui leur serait proposé en cas de refus de se voir appliquer un tel accord.

 

Dans l’hypothèse d’un refus, l’employeur qui envisage un licenciement à l’encontre du salarié lui proposerait le PAP lors de son entretien préalable, après lui avoir remis un document d’information contre récépissé, précisant le contenu du PAP, le délai de réflexion dont il dispose pour faire connaître son choix (7 jours à partir de la date de la remise du présent document) ainsi que ses conséquences sur son contrat de travail (rupture du contrat en cas d’acceptation du PAP ou licenciement individuel pour motif économique fondé sur un motif spécifique en cas de refus).

 

En cas de refus, l’employeur pourrait notifier le licenciement du salarié par courrier RAR conformément aux dispositions relatives au licenciement économique, étant précisé que le silence du salarié vaudrait refus du PAP au terme du délai de réflexion.

 

L’acceptation du PAP se ferait par la remise à son employeur du bulletin d’acceptation dûment complété et signé, accompagné d’une pièce justifiant de l’identité du salarié. Le contrat de travail serait alors réputé rompu au lendemain de la date de la remise de ce bulletin que l’employeur devrait transmettre à Pôle Emploi dûment complété avec les documents nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur. A défaut de proposition du PAP par l’employeur, il appartiendrait à Pôle Emploi de proposer un tel dispositif en lieu et place de l’employeur (le salarié pourrait alors souscrire au PAP dans un délai de 7 jours à compter de son inscription à Pôle Emploi).

 

Sur les modalités d’accompagnement des bénéficiaires par Pôle Emploi :

 

Le PAP serait conclu pour une durée de 12 mois à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, délai durant lequel les bénéficiaires auraient le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Chaque bénéficiaire devait passer d’abord un entretien de pré-bilan (examen des capacités professionnelles) dans les 7 jours suivant leur adhésion puis, dans le mois suivant cet entretien, élaborer son projet de PAP avec son conseiller référent, lequel devrait être validé et mis en œuvre dans le mois suivant l’entretien de pré-bilan. Ce projet pourrait contenir diverses prestations d’accompagnement comme des mesures de formation, des actions de VAE, des mesures d’accompagnement et d’orientation, un bilan de compétences, etc…

 

Les bénéficiaires du PAP pourraient réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprises (sous forme de CDD ou en intérim) dont la durée minimale serait de 3 jours et dont la durée cumulée ne pourrait dépasser 6 mois.

 

Sur les conditions d’indemnisation des bénéficiaires par Pôle Emploi:

 

Les adhérents justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail, percevraient une allocation d’accompagnement personnalisé (AAP) égale à 70% de leur salaire journalier de référence calculé selon les règles de l’assurance chômage. A défaut, cette allocation serait égale au montant de l’allocation chômage (ARE) à laquelle ils peuvent prétendre.

 

Cette allocation mensuelle serait versée sans délai d’attente ni différé d’indemnisation. A l’issue de délai de 12 mois, les adhérents bénéficieraient d’une ouverture ou d’une reprise de droits au titre de l’assurance chômage, déduction faite du nombre de jours indemnisés au titre du PAP.

 

Sur les modalités de financement du PAP :

 

En sus de la participation de l’Etat et de l’Unédic, l’employeur contribuerait au financement de l’AAP versée aux salariés, justifiant d’un an d’ancienneté au moment de la rupture de leur contrat, en s’acquittant auprès de Pôle Emploi du paiement d’une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de ce dispositif, dans la limite de 3 mois de salaire. La fraction excédentaire de cette indemnité serait versée au salarié dès la rupture de son contrat. Pour les salariés justifiant d’une ancienneté moindre qui auraient bénéficié d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas adhéré au PAP, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.

 

Lorsque l’employeur omettrait de proposer le PAP au salarié, il serait tenu de verser une autre contribution égale à 2 mois de salaire, portée à 3 mois en cas d’adhésion par son ancien salarié au PAP sur proposition de Pôle Emploi.

 

Le règlement de ces sommes dues par l’employeur serait exigible au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du PAP en cas d’acceptation de ce dernier, et dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement lorsque le salarié refuserait d’adhérer au PAP proposé par Pôle Emploi. Pôle Emploi, assurerait, pour le compte de l’Etat, le recouvrement de ces contributions.

 

La publication du décret est prévue pour la fin du mois d’octobre 2016.