Généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018…

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018…

Généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018…

 

Initialement, la loi Travail du 8 août 2016 avait prévu une entrée en vigueur progressive des conditions de majorité des accords collectifs d’entreprise selon le calendrier suivant :

 

* dès le 10 août 2016 pour les accords d’entreprise conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi,

* au 1er  janvier 2017 pour les accords collectifs qui portaient sur la durée du travail, les repos et les congés,

* au 1er  septembre 2019 pour les autres accords collectifs, sauf exception.

 

Avec l’ordonnance n°2018-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (articles 11 et 17), la date de passage aux accords majoritaires est avancée au 1er mai 2018, exception faite pour les accords répondant aux nécessités de l’entreprise qui y sont, pour leur part, soumis depuis le 23 septembre 2017.