Géolocalisation et temps de travail des travailleurs mobiles

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Géolocalisation et temps de travail des travailleurs mobiles

L’article L.1221-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Au cas d’espèce, une société de distribution de publicité enregistre la localisation de ses salariés distributeurs, toutes les 10 secondes, à l’aide d’un boitier mobile que chacun porte sur lui au cours de ses tournées, qu’il peut allumer et éteindre lui-même.

Un syndicat estimant ce procédé illicite a saisi le Tribunal de Grande Instance d’une assignation à jour fixe.

La cour d’appel a considéré que le système de géolocalisation était licite car justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2018, casse la décision des juges du fond aux motifs que l’utilisation d’un tel moyen de contrôle n’est licite que :

–          si ce contrôle ne peut pas être opéré par un autre moyen, « fut-il moins efficace que la géolocalisation »,

–         que si le salarié ne bénéficie pas d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Cass soc 19 décembre 2018 n°17-14631

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/decembre_9075/1844_19_41017.html