Harcèlement moral : justice pénale versus justice prud’homale

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Harcèlement moral : justice pénale versus justice prud’homale

Il résulte de l’article 1355 du Code civil que si les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur lesintérêts civils.

C’est ce qu’a retenu la Haut Cour en cassant l’arrêt d’appel ayant débouté une salariée de sa demande en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral en retenant que le gérant de la Société avait été définitivement condamné, au pénal, à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation dudit préjudice et que l’indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral par le juge pénal ne permettait pas à la victime d’agir devant le juge du contrat de travail aux mêmes fins sauf à démontrer que l’indemnisation poursuivie à l’encontre de l’employeur est distincte de celle obtenue à l’encontre de l’auteur du harcèlement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

Il s’agissait d’une secrétaire commerciale qui, licenciée, avait saisi la juridiction prud’homale de demandes formulées à l’encontre de la Société l’ayant engagée, invoquant notamment l’existence de faits de harcèlement moral.

 

Or, antérieurement à cette action, la salariée avait porté plainte pour harcèlement moral à l’encontre du gérant de la société, lequel avait été condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral dont elle se disait victime.

 

La Cour d’appel l’a déboutée de sa demande, considérant qu’elle ne rapportait pas la preuve de ce que les faits de harcèlement moral sur lesquels elle fondait sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de société seraient distincts de ceux retenus par le juge pénal.

 

La Cour de Cassation en décide autrement, considérant « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la juridiction pénale avait condamné le gérant personnellement, tandis que les demandes présentées devant elle visaient la société, la cour d’appel avait violé l’article 1355 du Code civil ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033948997&fastReqId=1614698604&fastPos=1