Harcèlement sexuel et comportements sexistes: de nouveaux dispositifs à mettre en place dans les entreprises

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Harcèlement sexuel et comportements sexistes: de nouveaux dispositifs à mettre en place dans les entreprises

Harcèlement sexuel et comportements sexistes: de nouveaux dispositifs à mettre en place dans les entreprises

En application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adoptée le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale et actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel, il incombera désormais aux entreprises de :

 

  • * désigner des référents en matière de harcèlement sexuel et comportements sexistes qui seront chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (nouvel article L. 1153-5-1 du Code du travail) dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

 

  • * désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du comité social et économique, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prendra fin au terme de son mandat (article L. 2314-1 du Code du travail modifié).
  •  
  • * d’afficher, dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche, les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents. Un décret (à paraître) devrait lister les autorités et services compétents dont les coordonnées devront ensuite être affichées (article L. 1153-5 du Code du travail modifié).

 

Les dispositions relatives aux nouveaux référents et à l’obligation d’affichage devraient entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

 

Il convient toutefois de rappeler que le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de recours à l’encontre de la présente loi qui n’est donc pas encore publiée.