Heures supplémentaires : leur paiement peut être dû s’il est établi que ces heures sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

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Heures supplémentaires : leur paiement peut être dû s’il est établi que ces heures sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Dans deux arrêts rendus le 14 novembre dernier, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires dès lors qu’il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959 et n° 17-20.659).

 

Dans la première espèce, la charge de travail du salarié s’était accrue au cours de la relation contractuelle, le contraignant à réaliser des heures supplémentaires sans en avoir toutefois reçu la demande ni avoir sollicité l’autorisation de son employeur. Ce dernier refusait en conséquence le paiement des heures litigieuses, en invoquant notamment la clause d’un avenant au contrat de travail selon laquelle le salarié devait solliciter l’autorisation de sa hiérarchie avant de réaliser de telles heures.

 

La Cour de cassation juge qu’une telle clause est inopposable dès lors que la réalisation des heures supplémentaires s’imposait en raison de la charge de travail accrue du salarié.

 

Dans la seconde espèce, le salarié avait été débouté de sa demande en paiement d’heures supplémentaires au motif que son employeur lui avait adressé plusieurs courriers et courriels afin de lui demander de respecter la durée légale de travail de 35 heures par semaine et de lui rappeler que toute heure supplémentaire devait faire l’objet de l’accord préalable de la hiérarchie.

 

La Haute Cour censure la cour d’appel, celle-ci n’ayant pas recherché si les heures accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.

 

Rappelons que, par principe, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur ouvrent droit à rémunération. La Cour de cassation confirme toutefois, à l’occasion des présents arrêts, que des heures supplémentaires peuvent être dues dès lors que la charge de travail du salarié implique leur réalisation, peu important l’accord ou non de l’employeur (voir également Cass. soc., 19 avril 2000, n° 98-41.071 ; Cass. soc., 12 décembre 2013, n° 12-14.029).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037644615&fastReqId=2032112454&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037644600&fastReqId=493629402&fastPos=1