Homologation ou validation d’un PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours

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Homologation ou validation d’un PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours

Il résulte de l’arrêt rendu le 15 mars 2017 par le Conseil d’Etat que, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision ayant d’homologation ou de validation d’un PSE doit, si parmi les motifs du recours figure l’absence ou l’insuffisance du plan, toujours statuer sur ce dernier motif (CE 15 mars 2017, 4e et 5e ch. n° 387728).

 

Pour rappel, il existe plusieurs motifs d’annulation de la décision administrative homologuant ou validant un PSE, et pour une entreprise qui n’est pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, les conséquences en cas d’annulation de cette décision administrative selon le motif retenu sont différentes et ainsi être importantes pour l’employeur concerné (Code du travail, articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du Code du travail).

 

Les règles de contrôle varient cependant quand l’entreprise concernée fait l’objet d’une procédure collective, comme en l’espèce.

 

Le Conseil d’Etat considère dans ce cas que le juge administratif n’est pas tenu de se prononcer sur l’insuffisance ou l’absence de PSE invoquée devant lui si la requête invoque un autre motif de nature à justifier l’annulation de la décision de l’administration homologuant ou validant le PSE.

 

Cette solution s’explique par les différences d’effets de l’annulation selon le motif retenu qui ne sont pas applicables pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires (Code du travail, article L. 1235-10 du Code du travail).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034205945&fastReqId=1982229244&fastPos=1