Il ne suffit pas d’affirmer être victime d’une « discrimination syndicale » pour obtenir gain de cause !

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Il ne suffit pas d’affirmer être victime d’une « discrimination syndicale » pour obtenir gain de cause !

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (n°18-11827), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au salarié qui se dit victime d’une discrimination syndicale de produire, à l’appui de son action, des éléments de faits précis et établis laissant supposer l’existence de cette discrimination alléguée et permettant d’étayer les accusations à l’encontre de l’employeur, ses seules allégations n’étant pas de nature à établir les éléments de faits dont il entend se prévaloir.

Dans cette espèce, un salarié, par ailleurs titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux, a informé son employeur de la mise en œuvre son droit d’alerte au motif d’une discrimination syndicale à son encontre et d’une dégradation de sa situation personnelle, puis, après différents arrêts de travail, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à ce titre.

Au soutien de la discrimination syndicale dont il se disait victime, ce salarié a affirmé notamment avoir fait l’objet d’une brusque stagnation de son coefficient depuis le début de ses mandats, n’avoir eu au cours de sa carrière que trois entretiens annuels d’évaluation et n’avoir à aucun moment bénéficié du « bilan professionnel annuel prévu pour les titulaires de mandats électifs et syndicaux ».

Pour confirmer l’arrêt des juges du fond ayant débouté le salarié de l’ensemble de ses prétentions formées à ce titre, la Cour de cassation, aux termes de sa décision du 10 juillet 2019, a considéré « qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d’appel, qui a constaté que certains des éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l’existence d’une discrimination syndicale n’étaient pas établis et fait ressortir que les autres faits permettant de supposer l’existence d’une discrimination à son encontre étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a légalement justifié sa décision » (n°18-11827).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038797830&fastReqId=977503479&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi