Impossibilité de justifier la rupture d’un contrat de travail de chantier par la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client

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Impossibilité de justifier la rupture d’un contrat de travail de chantier par la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail de chantier (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27493).

 

Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 2019.

 

Au cas d’espèce, un salarié a signé un contrat de travail à durée indéterminée de chantier avec la société A en date du 2 janvier 2012, pour une durée initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2013, puis prolongée au 31 décembre 2014 par avenant du 4 avril 2012, en qualité de « program manager » dans le cadre de la mission menée par la société A auprès du client B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention collective nationale SYNTEC.

 

Le salarié a été licencié le 1er février 2013 pour fin de chantier après la rupture par la société B du contrat d’assistance technique qui la liait à la société A, employeur du salarié.

 

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin notamment de contester son licenciement par la société A.

 

Saisie du litige, la Cour d’appel de Versailles a débouté le salarié de ses demandes. Les juges d’appel ont souligné que le client (la société B) avait adressé à l’employeur (la société A) un courrier lui signifiant le terme de la mission à Paris et son souhait de voir le personnel de la société A quitter les locaux le 1er février 2013. Selon la Cour d’appel, l’employeur justifiait ainsi de la fin de sa propre mission, de sorte que le contrat de travail de chantier trouvait donc son achèvement, conformément à l’article L. 1236-8 du Code du travail.

 

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

 

Aux termes de son arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel dans les termes suivants :

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

Il convient de relever que si cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’article L. 1236-8 du Code du travail avant sa modification par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, il est selon nous transposable aux contrats de chantier conclus depuis le 24 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance au journal officiel), le nouvel article renvoyant également à la « fin du chantier ».

 

Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27493