Impossibilité de suspendre l’allocation de reclassement sans mise en demeure préalable

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Impossibilité de suspendre l’allocation de reclassement sans mise en demeure préalable

En l’espèce, une salariée avait choisi, dans le cadre de son congé de reclassement, de suivre une formation en langue étrangère impliquant un séjour de 7 mois aux Etats Unis. En agissant de la sorte, la salariée n’avait pas déféré aux convocations de la cellule d’accompagnement. Dans ce contexte, l’employeur a décidé de cesser de lui verser les allocations de reclassement.

A tort, selon la Cour de Cassation, qui a constaté que les juges du fond n’avaient pas vérifié si l’employeur avait bien respecté au préalable la procédure de rupture anticipée du congé de reclassement.

L’article R. 1233-34 du Code du travail prévoit, en effet, que : « lorsque le salarié s’abstient, sans motif légitime, de suivre les actions de formation ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d’accompagnement, l’employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées. L’employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu. Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis ».

Faute d’avoir mis en demeure le salarié, l’employeur ne peut pas brutalement cesser de verser l’allocation de reclassement, et ce même si le salarié n’a pas respecté ses engagements.

Cass. soc. 29 mars 2017, n° 16-10251

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034346435&fastReqId=1344239105&fastPos=1