Impossibilité pour l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence si cette faculté n’est pas prévue au contrat.

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Impossibilité pour l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence si cette faculté n’est pas prévue au contrat.

La Cour de cassation est régulièrement saisie de questions ayant trait aux conditions d’application et de renonciation des clauses de non-concurrence.

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, le salarié dont le contrat de travail avait été rompu, faisait valoir que l’employeur ne pouvait valablement lui opposer sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue à son contrat.

 

Il sollicitait en conséquence le versement de dommages et intérêts, dans la mesure où ladite clause était, selon lui, de surcroît nulle en l’absence de contrepartie financière.

 

Les deux arguments ont été accueillis par la Cour de cassation. Cela étant, cette décision est à rapprocher de la tendance récente de la Haute Juridiction à considérer que l’allocation de dommages et intérêts, y compris en cas de clause de non-concurrence nulle, est conditionnée par la démonstration du préjudice réellement subi par le salarié (Cass. soc. 25 mai 2016, n°14-20.578).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034347505&fastReqId=1097200783&fastPos=1