Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel : dispositions conformes à la Constitution

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Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel : dispositions conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 2326-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui prévoit : « La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre ».

Il était en particulier reproché à ces dispositions de priver les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice du droit reconnu aux autres salariés d’être éligibles à la délégation unique du personnel mise en place au sein de cette entreprise, alors même qu’ils étaient éligibles en qualité de délégués du personnel.

Par une décision du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n° 2017-661 QPC).

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que les dispositions contestées prévoient que la délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus dans les mêmes conditions que les membres du comité d’entreprise. Or, en application de l’article L. 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, de sorte qu’ils ne le sont pas davantage à la délégation unique du personnel.

Le Conseil constitutionnel s’attache ensuite à vérifier que l’article L. 2326-2 du Code du travail ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit :

* en premier lieu, le Conseil note que les salariés mis à disposition peuvent, en tout état de cause, en application des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du Code du travail, choisir d’exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise qui les emploie plutôt qu’au sein de l’entreprise utilisatrice ;

* en deuxième lieu, la délégation unique du personnel, mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou par accord collectif majoritaire afin de la substituer aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT, exerce, en vertu de l’article L. 2326-3 du Code du travail, les attributions dévolues à chacune de ces institutions représentatives du personnel. Ses membres ont donc accès à l’ensemble des informations adressées à ces dernières. En excluant que les salariés mis à disposition soient éligibles à la délégation unique du personnel de l’entreprise utilisatrice, le législateur a cherché à éviter que des salariés qui continuent de dépendre d’une autre entreprise puissent avoir accès à certaines informations confidentielles, d’ordre stratégique, adressées à cette délégation unique lorsqu’elle exerce les attributions du comité d’entreprise ;

* en troisième lieu, et pour les mêmes motifs, tirés de ce que les délégués du personnel n’ont pas accès aux mêmes informations confidentielles que les membres de la délégation unique du personnel, la différence de traitement résultant de ce que les salariés mis à disposition sont éligibles en qualité de délégués du personnel alors qu’ils ne le sont pas, en vertu des dispositions contestées, à la délégation unique du personnel, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi.

Notons que les institutions représentatives du personnel ont désormais vocation à être fusionnées au sein du comité social et économique (CSE). L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit sur ce point que les salariés mis à disposition sont électeurs mais non éligibles en qualité de membre du CSE (article L. 2314-23 modifié du Code du travail : « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice ».).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-661-qpc/decision-n-2017-661-qpc-du-13-octobre-2017.149859.html