Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l’éligibilité des salariés d’un établissement à la délégation du personnel au CHSCT

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Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l’éligibilité des salariés d’un établissement à la délégation du personnel au CHSCT

Dans cette espèce, les partenaires sociaux avaient conclu au niveau de l’UES un accord relatif à l’architecture des CHSCT. Cet accord avait institué trois CHSCT au sein de plusieurs établissements, chacun ayant une compétence nationale. Pour l’un des trois établissements, l’accord prévoyait une répartition des 25 sièges entre 16 sites et précisait que les candidatures devraient être présentées selon cette répartition.

Lors de la réunion du collège désignatif, les trois listes en concurrence ont respectivement obtenu 23, 20 et 0 voix. 19 sièges ont été attribués à la première et 5 à la deuxième.

Saisi d’une demande d’annulation de cette élection, le Tribunal d’instance de Paris a considéré que l’accord collectif fixant la composition du CHSCT était plus favorable que la loi et que la répartition des sièges par site était plus avantageuse pour les salariés, dès lors que cette exigence est un gage d’efficacité pour l’exercice de fonctions représentatives dans le domaine de la sécurité. Le Tribunal a également relevé qu’il avait été convenu d’augmenter le nombre des sièges au CHSCT, que l’accord avait reçu l’adhésion de la grande majorité des organisations syndicales et que les instances représentatives du personnel de l’UES y avaient adhéré.

Par son arrêt du 28 septembre 2016, la Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article L. 4611-7 du Code du travail, aux termes duquel « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d’accords collectifs ou d’usages ».

Après avoir énoncé le principe selon lequel lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent, la Cour en déduit que n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l’accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.