Impossibilité pour un salarié engagé postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution de revendiquer le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

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Impossibilité pour un salarié engagé postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution de revendiquer le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 28 juin 2018 (n°17-16.499).

En l’espèce, un accord d’entreprise conclu en 1988 prévoyait la valorisation de l’ancienneté des salariés de la société par une évaluation indiciaire automatique tous les trois ans. Un accord d’entreprise conclu en 1998 a supprimé ce système et lui a substitué une prime spécifique

 

Un salarié, engagé en vertu d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2000, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, se prévalant d’une différence de traitement injustifiée, au motif qu’il bénéficiait d’une indice inférieur à celui d’une de ses collègues, occupant le même poste de travail et assurant des fonctions comparables.

 

Il faisait valoir que la modification introduite par l’accord de 1998 ne pouvait justifier l’octroi d’un indice différent entre deux salariés placés dans des situations équivalentes sur la seule circonstance que l’un d’eux avait été engagé après l’entrée en vigueur de cet accord.

 

Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Fort-de-France a rejeté sa demande.

 

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par le salarié aux termes d’un arrêt du 28 juin 2018 (n°17-16.499), en considérant que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne pouvaient revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur.

 

Dès lors que le salarié avait été engagé postérieurement à l’accord de 1998, qui s’était substitué à l’ancien accord, il ne pouvait revendiquer l’application de l’ancien accord du 10 mai 1988.

 

Notons que la Haute juridiction avait déjà jugé que des salariés, embauchés après la dénonciation d’un accord d’entreprise, ne pouvaient prétendre à la rémunération résultant pour les salariés engagés avant cette date, du maintien de leurs avantages individuels acquis de nature à compenser le préjudice subi par ces derniers du fait de la dénonciation de l’accord d’entreprise (Cass.soc., 11 juillet 2007, n°06-42.128).

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/juin_8759/1065_28_39582.html