Impossibilité pour un syndicat d’agir seul en revendication du transfert d’un contrat de travail

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Impossibilité pour un syndicat d’agir seul en revendication du transfert d’un contrat de travail

Aux termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice et exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

 

Sur ce fondement, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015, a déclaré recevable l’action d’un syndicat en revendication du transfert des contrats de travail des salariés concernés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Selon les juges du fond, la violation de l’article L. 1224-1 du Code du travail porte atteinte à l’intérêt collectif des salariés concernés.

L’arrêt est cassé le 12 juillet 2017.

La Cour de cassation considère en effet que, l’action en revendication du transfert du contrat de travail en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut se substituer à lui pour imposer l’application de ce texte.

La Haute Juridiction précise que la violation des dispositions de cet article L. 1224-1 porte bien atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de celui-ci aurait été recevable si elle s’était faite aux côtés des salariés :

 

« Attendu cependant que si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’action du syndicat avait pour objet la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l’instance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». 

 

A notre connaissance, la Cour de cassation ne s’était jusqu’alors pas prononcée sur la recevabilité de l’action d’un syndicat en revendication du transfert des contrats de travail de salariés non parties à l’instance. Néanmoins, la solution ne surprend pas. La Cour de cassation a en effet déjà précisé qu’un syndicat était irrecevable à présenter seul une action en contestation du transfert de contrats de travail opéré en application de l’article L. 1224-1 (Cass. Soc. 11 septembre 2012, n° 11-22.014).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197315&fastReqId=1564042943&fastPos=1