Inaptitude définitive et consultation des DP : une formalité inutile pour la Cour d’appel de Riom

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Inaptitude définitive et consultation des DP : une formalité inutile pour la Cour d’appel de Riom

La Cour d’appel de Riom a été amenée à se prononcer sur la question des obligations de l’employeur consécutives à une déclaration d’inaptitude assortie de la mention « maintien dans l’emploi préjudiciable à la santé » ou « état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

 

Selon la Cour d’appel :

  • * une consultation ne serait « pas fondée » ;
  • * s’agissant d’une inaptitude ayant une origine non professionnelle, le Code du travail ne prévoit pas de sanction ;
  • * en tout état de cause, il appartiendrait au salarié de démontrer de l’existence d’un préjudice.
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  • Vous trouverez le texte de cette décision ci-dessous.
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  • http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/CA-RIOM.pdf
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