Inaptitude d’un joueur de football professionnel et saisine de la commission juridique avant la rupture de son contrat de travail

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Inaptitude d’un joueur de football professionnel et saisine de la commission juridique avant la rupture de son contrat de travail

Un club de football professionnel a notifié à l’un de ses joueurs la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, en raison de son inaptitude au poste de gardien des professionnels de haut niveau médicalement constatée par le médecin du travail et de l’impossibilité de le reclasser.

 

Contestant notamment la procédure ainsi que le bien-fondé de cette rupture devant le juge prud’homal, le joueur professionnel a soulevé en particulier le fait que son ancien club n’avait pas saisi la commission juridique de la ligue de football professionnel avant de procéder à ladite rupture du contrat de travail, en invoquant les articles 51, 265 et 271 de la Charte du football professionnel relatifs à cette commission juridique.

 

Ce moyen, réfuté par l’employeur qui soutenait que ces articles ne comprenaient pas les cas d’inaptitude, a été retenu par la Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 21 avril 2017 (n°14/03507), jugeant ainsi abusive la rupture du contrat de travail en cause.

 

Les juges d’appel ont considéré qu’il résultait des textes susvisés que « lorsque l’employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit donc être porté devant la commission juridique qui convoque les parties dans la huitaine de sa saisine par l’une ou l’autre des parties et tente de les concilier. L’intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive. Les textes précités ne font aucune distinction selon la cause de la rupture et n’imposent nullement à l’employeur de saisir la commission juridique avant de convoquer le salarié en entretien préalable, sa seule obligation étant de saisir cet organisme préalablement à sa décision de rompre le contrat de travail de son salarié. L’absence de nécessité d’organiser un entretien préalable dans le cadre d’une rupture pour inaptitude n’a dès lors aucune conséquence sur la saisine ou non de la commission juridique ».

 

Il est ainsi confirmé qu’en la matière, la saisine de la commission juridique constitue une garantie de fond, dont le non-respect entraîne la remise en cause de la rupture du contrat de travail du salarié professionnel (notamment Cass. soc. 9 juin 2009, n°07-41631).