Inaptitude : le droit à la consultation des DP s’exerce aussi sur les sites de moins de 11 salariés

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Inaptitude : le droit à la consultation des DP s’exerce aussi sur les sites de moins de 11 salariés

En cas d’inaptitude professionnelle, les DP doivent être consultés avant la proposition d’une solution de reclassement au salarié inapte. A compter, du 1er janvier 2017, les DP devront également être consultés en cas d’inaptitude non professionnelle.

 

La Cour de cassation veille à ce que ce droit à la consultation des DP puisse bénéficier à tous les salariés de l’entreprise lorsque son effectif global atteint 11 salariés et ce, quel que soit le découpage retenu pour la mise en place des élus.

 

Ainsi, dans un arrêt du 7 décembre dernier, la Haute juridiction a posé le principe selon lequel les salariés d’un site de moins de 11 salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct atteignant ce seuil, afin de permettre la consultation des délégués de cet établissement.