Inaptitude physique du salarié : précision sur l’obligation de reprise de paiement du salaire

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Inaptitude physique du salarié : précision sur l’obligation de reprise de paiement du salaire

Lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à reprendre son poste de travail, l’entreprise qui l’emploie doit, dans un délai d’un mois, le reclasser sur un autre poste ou le licencier.

 

Pour inciter l’employeur à respecter ce délai, et afin d’éviter que le salarié ne se retrouve sans revenus pendant une période prolongée, l’article L. 1226-4 du Code du travail prévoit que « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour d’appel a débouté un salarié déclaré inapte de sa demande de rappels de salaire fondée sur ce texte, aux motifs que celui-ci avait perçu, à l’issue du délai préfix d’un mois, une indemnité de congés payés qui le remplissait de l’intégralité de ses droits à rémunération.

 

Certes, la mise en congés du salarié passé le délai d’un mois lui permet de percevoir une rémunération au titre du maintien de salaire au travers de son indemnité de congés payés. Une telle pratique a néanmoins pour effet de priver le salarié de tout ou partie de son indemnité de congés payés dans l’hypothèse où, à défaut de reclassement, son licenciement serait prononcé.

 

C’est pourquoi l’arrêt est cassé par la Cour de cassation, qui rappelle, aux termes d’un attendu de principe dénué de toute ambiguïté :

 

« Attendu cependant qu’à l’issue du délai préfix d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du Code du travail, l’employeur tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034149345&fastReqId=2142307385&fastPos=1