Inaptitude physique d’une salariée enceinte : attention à la motivation de la lettre de rupture !

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Inaptitude physique d’une salariée enceinte : attention à la motivation de la lettre de rupture !

Pour rappel, l’article L. 1225-4 du Code du travail autorise l’employeur à licencier une salariée enceinte s’il justifie :

– soit d’une faute grave de l’intéressée, dépourvue de tout lien avec sa grossesse ;

– soit d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur le licenciement pour inaptitude physique d’une salariée enceinte. Ce motif peut être invoqué à l’appui d’une rupture du contrat de travail pendant la grossesse, à condition toutefois pour l’employeur de respecter de strictes exigences de forme.

Le licenciement pour inaptitude physique est possible pendant la grossesse…

Une salariée, professeure de danse, subit une grossesse difficile à l’issue de laquelle elle donne naissance à un enfant sans vie. Elle fait une dépression, pendant laquelle elle est placée en arrêt de travail. Dans le cadre de la visite médicale de reprise, elle est déclarée inapte à tout poste, le médecin du travail mentionnant un danger immédiat pour sa santé. Pendant que l’employeur procède à une recherche de reclassement, la salariée l’informe qu’elle est à nouveau enceinte. Concluant à l’impossibilité de la reclasser, l’employeur prononce un licenciement, que l’intéressée conteste.

La Cour de cassation, saisie du litige, admet implicitement la possibilité, pour l’employeur, de rompre le contrat de travail en cas d’inaptitude physique. Si celle-ci rend impossible le maintien du contrat de travail de la salariée enceinte, elle peut être invoquée à l’appui du licenciement.

… mais le licenciement insuffisamment motivé est nul

La Cour de cassation juge, de façon constante, que la lettre de licenciement de la salariée doit énoncer précisément l’un des deux motifs visés par l’article L 1225-4 du Code du travail. A défaut, le licenciement est nul.

Sans surprise, elle confirme sa jurisprudence dans l’arrêt du 3 novembre 2016 : en l’espèce, la lettre de licenciement mentionnait bien l’inaptitude physique de la salariée et l’impossibilité dans laquelle se trouvait l’employeur de la reclasser, mais pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons étrangères à la grossesse.

Cette erreur formelle est lourdement sanctionnée : le licenciement est jugé nul et ouvre droit, pour la salariée, aux indemnités de rupture, à des dommages et intérêts et à un rappel de salaire au titre de la période couverte par la nullité.