Inaptitude physique : les incertitudes soulevées par la loi « Travail »

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Inaptitude physique : les incertitudes soulevées par la loi « Travail »

L’article L. 1226-15 du Code du travail prévoit qu’en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que l’irrégularité constituée par le fait que les délégués du personnel n’ont pas été consultés sur le reclassement du salarié inapte avant son licenciement est sanctionnée par l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail égale au minimum à 12 mois de salaire (Cass. Soc. 13 décembre 1995, n° 92-44.490 ; Cass. Soc. 20 novembre 1996, n° 94-45.367 ; Cass. Soc. 7 mai 1997, n° 94-41.697).

Les procédures de reclassement étant désormais unifiées par la loi « Travail », il est permis de penser que cette sanction s’appliquera logiquement aux inaptitudes d’origine non professionnelle.

Une véritable incertitude demeure néanmoins dans la mesure où l’article L. 1226-15 du Code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017, ne renvoie pas à l’article L. 1226-2 relatif aux inaptitudes d’origine non professionnelle. Les textes sur l’inaptitude d’origine non professionnelle restent également muets sur ce point.

On suivra donc avec attention la position qui sera retenue par les juges sur cette question ou les éventuelles précisions figurant dans les décrets à venir.