Inaptitude professionnelle : l’avis des DP n’est pas requis en l’absence de proposition de reclassement

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Inaptitude professionnelle : l’avis des DP n’est pas requis en l’absence de proposition de reclassement

A l’heure où la procédure afférente à l’inaptitude professionnelle va être généralisée à l’ensemble des cas d’inaptitude, la Cour de cassation a rendu le 5 octobre 2016 un arrêt important.

Selon la Cour : « si les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l’absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l’article L. 1226-12 du même code« .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033213833&fastReqId=1891264924&fastPos=1

Dans un arrêt du même jour, la Cour de cassation a réaffirmé que : « Si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation« .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033213540&fastReqId=258464386&fastPos=1

En l’espèce,  la Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation avait  relevé que :

  • postérieurement à l’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, le médecin du travail, à nouveau consulté par l’employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser le salarié, avait dans deux courriers successifs précisé que c’était le fait de travailler dans l’entreprise qui posait le problème de l’inaptitude et qu’aucune proposition de reclassement n’était envisageable,
  • l’employeur n’appartenait pas à un groupe auquel les recherches de reclassement auraient dû être élargies.