Inaptitude « temporaire » : du caractère pernicieux de certains avis médicaux…

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Inaptitude « temporaire » : du caractère pernicieux de certains avis médicaux…

Sous l’égide des anciennes dispositions légales relatives à l’inaptitude, celle-ci ne pouvait être constatée qu’aux termes de deux examens médicaux séparés par un délai minimum de 15 jours.

Toutefois, les entreprises étaient souvent confrontées à la pratique des services médicaux délivrant des « inaptitude temporaire » et renvoyant le salarié a priori mal en point vers son médecin traitant.

Les entreprises avaient appris à composer avec ces avis dont elles n’avaient pas nécessairement anticipé les risques. En effet, la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2017 est venue singulièrement compliquer les choses même si la portée de cette décision concerne essentiellement l’ancien régime de l’inaptitude.

Selon la Cour :

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt retient que l’intéressé, placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 17 décembre 2010, a été examiné le 16 décembre 2010 par le médecin du travail qui a émis l’avis suivant :  » Inapte temporaire. Consultation médecin traitant. A revoir à l’issue « , que cet avis n’est pas intervenu dans le cadre de l’article L. 1226-2 du code du travail au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, mais à titre conservatoire pendant le cours même de cette suspension, que la seule recommandation du médecin du travail alors faite à l’employeur dans ce contexte a été de soumettre à nouveau le salarié à son examen « à l’issue » de la période de suspension pour cause de maladie et en vue de la reprise de son poste, hypothèse qui ne s’est pas toutefois pas réalisée du fait du licenciement survenu dans l’intervalle, que l’employeur n’a donc manqué à aucune obligation de sécurité envers le salarié en ne prenant pas l’initiative de le faire réexaminer par le médecin du travail tant que se poursuivait la prolongation de son absence pour cause de maladie ;

Attendu, cependant, que l’employeur qui s’abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le médecin du travail avait, à l’issue de l’examen médical organisé le 16 décembre 2010, déclaré le salarié inapte à son poste, peu important le renvoi par ce praticien au médecin traitant et la délivrance par celui-ci d’un arrêt de travail, et que l’employeur, sans demander l’organisation d’un second examen médical, avait licencié le salarié pour un motif autre que l’inaptitude, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé« .

En clair, la Cour de cassation assimile l’avis d’inaptitude « temporaire » au premier examen médical tenant à statuer sur l’inaptitude. Et donc à l’employeur d’organiser la seconde visite et tant pis pour lui s’il a été induit en erreur par la formulation de cet avis. Et tant pis aussi pour lui si, dans la pratique, c’est le service médical qui en général convoque le salarié…

La solution n’allait pas de soi. Elle expose l’entreprise à des dommages intérêt eu égard au préjudice subi par le salarié. Elle démontre à l’évidence une certaine méconnaissance par la Haute juridiction du fonctionnement des services médicaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813454&fastReqId=1713137543&fastPos=21