Incompatibilité des notions de comité de groupe et d’UES

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Incompatibilité des notions de comité de groupe et d’UES

La Cour de cassation avait déjà jugé que la notion d’UES et celle de comité de groupe sont incompatibles de sorte qu’une UES ne peut pas être reconnue à un niveau où existe déjà un comité de groupe (Cass. soc. 20 octobre 1999, n° 98-60398 – Cass. soc. 26 avril 2006, n° 05-60306).

 

Elle avait, cependant, précisé que l’existence d’un comité de groupe n’exclut pas la reconnaissance d’une UES entre certaines sociétés de ce groupe (Cass. soc. 30 mai 2001, n° 00-60111).

 

Comité de groupe et représentants du personnel d’UES peuvent donc coexister si le groupe et l’UES ont un périmètre différent, étant précisé que leurs périmètres respectifs doivent être comparés, en cas de contentieux, à la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l’UES en justice (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-60234).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 17 octobre 2018, le comité d’entreprise de la société E., filiale de la Banque de F., et le syndicat national CGT-Banque de F. avaient saisi le tribunal d’instance d’une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces deux sociétés.

 

En cours d’instance, un comité de groupe avait été mis en place au niveau du groupe constitué par ces deux mêmes sociétés.

 

La Cour d’appel de Riom les a déboutés de leur demande, considérant que la Banque de F. et la société E. ne constituaient pas une unité économique et sociale.

 

Le pourvoi formé par le comité d’entreprise et le syndicat a été rejeté par la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence :

 

« Mais attendu que les notions d’unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles ; que, dès lors, la mise en place d’un comité de groupe exclut sur le même périmètre la reconnaissance d’une unité économique et sociale ;

 

Et attendu que la cour d’appel qui a constaté la mise en place d’un comité de groupe au niveau du groupe formé par les deux sociétés concernées par la demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale, en a exactement déduit que l’instance n’avait plus d’objet et a par ce seul motif légalement justifié sa décision » (Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-22602).