Incompatibilité entre une délégation écrite d’autorité et un mandat de représentation des salariés

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Incompatibilité entre une délégation écrite d’autorité et un mandat de représentation des salariés

Incompatibilité entre une délégation écrite d’autorité et un mandat de représentation des salariés

Dans sa décision du 21 mars 2018, la Cour de cassation précise que le directeur d’agence qui dispose d’une délégation écrite d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ne peut exercer un mandat de représentation des salariés.

Au cas d’espèce, un syndicat avait désigné un salarié de l’entreprise, le chef d’agence, en qualité de représentant de la section syndicale. La Société avait saisi le tribunal d’instance aux fins de faire annuler cette désignation.

Les juges du fond ont fait droit à la demande de la Société. C’est dans ces circonstances que le syndicat a formé un recours devant la Cour de cassation aux motifs que ledit salarié :

  • – ne disposait que d’une subdélégation de pouvoir du directeur commercial,
  • – ne faisait que participer au processus de recrutement de salariés,
  • – n’avait qu’exceptionnellement eu des prérogatives relevant du pouvoir disciplinaire.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges du fond et confirmé leur décision en retenant que « qu’ayant constaté qu’en sa qualité de directeur d’agence, le salarié dispose d’une délégation écrite d’autorité, expressément acceptée, et qu’il signe les lettres de rupture des contrats de travail durant les périodes d’essai et a conduit seul un entretien préalable à licenciement, faisant ainsi ressortir qu’il exerçait le pouvoir disciplinaire au sein de l’agence, le tribunal en a déduit qu’il ne pouvait exercer au sein de l’entreprise un mandat de représentation des salariés« .