Inconstitutionnalité de l’alinéa 1er de l’article 230-8 du Code de procédure pénale

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Inconstitutionnalité de l’alinéa 1er de l’article 230-8 du Code de procédure pénale

Dans sa décsion du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 1er de l’article 230-8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, relatif notamment à l’effacement des données personnelles des fichiers d’antécédents judiciaires (Décision QPC n°2017-670 du 27 octobre 2017).

 

Le Code de procédure pénale (notamment ses articles 40-23 et suivants) autorise les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, à constituer des fichiers à partir des données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes ou investigations effectuées sur commission rogatoire.

 

L’article 230-8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, dispose :

 

« Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elle fait l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision d’acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles. Lorsqu’une décision fait l’objet d’une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé.

Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.

Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 ».

 

Il ressort de cet article que seules les personnes ayant bénéficié d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite peuvent obtenir un effacement anticipé des données à caractère personnel les concernant inscrites au sein d’un fichier de traitement d’antécédents judiciaires (et non les personnes ayant notamment pu être entendues dans le cadre d’une audition pénale libre).

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de cet article par un justiciable qui soutenait que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée en ce qu’elles excluaient ainsi les personnes déclarées coupables d’une infraction mais dispensées de peine du bénéfice de cette mesure, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 octobre 2017, a considéré en particulier que :

 

« (…) Toutefois, en premier lieu, en prévoyant que les fichiers d’antécédents judiciaires peuvent contenir les informations recueillies au cours d’une enquête ou d’une instruction concernant une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission de certaines infractions, le législateur a permis que figurent dans ce fichier des données particulièrement sensibles. Ainsi, l’article R. 40-26 du code de procédure pénale prévoit que peuvent être enregistrés les éléments d’état civil, la profession ou la situation familiale de la personne et une photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

11. En deuxième lieu, les fichiers d’antécédents judiciaires sont susceptibles de porter sur un grand nombre de personnes dans la mesure où y figurent des informations concernant toutes les personnes mises en cause pour un crime, un délit et certaines contraventions de la cinquième classe.

12. En troisième lieu, le législateur n’a pas fixé la durée maximum de conservation des informations enregistrées dans un fichier d’antécédents judiciaires. Ainsi, l’article R. 40-27 du code de procédure pénale prévoit qu’elles sont conservées pendant une durée comprise entre cinq ans et quarante ans selon l’âge de l’individu et la nature de l’infraction.

13. En dernier lieu, ces informations peuvent être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d’autres fins de police administrative.

14. Dès lors, en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale doit donc être déclaré contraire à la Constitution ».

 

Le Conseil constitutionnel reporte cependant au 1er mai 2018 la date de l’abrogation du premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale ainsi jugé inconstitutionnel, afin de permettre au législateur de présenter de nouvelles dispositions avant cette date.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035922176&fastPos=24&fastReqId=1521323719&categorieLien=id&oldAction=rechTexte