Inconventionnalité du « barème Macron », selon le CPH de Troyes

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Inconventionnalité du « barème Macron », selon le CPH de Troyes

Le conseil de prud’hommes de Troyes, dans son jugement du 13 décembre 2018 (RG F 18/00036), a considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété avec la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT ».

 

Il a ajouté que « ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent d’avantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

 

Il est probable qu’un recours soit exercé à l’encontre de la décision ainsi rendue.

 

A cet égard, rappelons notamment que le conseil de prud’hommes du Mans, dans son jugement du 26 septembre 2018, a jugé que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail instaurant une « barémisation » des indemnités prud’homales respectaient le principe énoncé par l’article 10 de la Convention de OIT et que l’article 24 de la charte sociale européenne n’était pas directement applicable par les juridictions prud’homales (cf. notre actu du 9 octobre 2018).