Indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires

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Indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires

Définitivement adoptée le 1er août dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, à compter du 1er janvier 2019, l’indemnisation par l’assurance chômage des démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et de reprise d’entreprise.

 

L’article 49 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifiant ainsi l’article L. 5422-1 II du Code du travail, prévoit en effet qu’ :

 

« Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;

2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

 

En ce qui concerne ces conditions d’activité antérieure spécifiques, les travaux parlementaires font état d’une durée d’activité antérieure de 5 ans. Ce point devrait être précisé par décret.

 

En outre, il résulte du nouvel article L. 5422-1-1 que préalablement à sa démission, le travailleur salarié devra s’adresser à un conseil en évolution professionnelle agréé (CEP) afin de construire son projet de reconversion professionnelle.

 

L’article 50 de la loi, créant ainsi l’article L. 5426-1-2, précise que la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’allocation d’assurance est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.

 

Ce nouvel article dispose par ailleurs que :

 

« II. – La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.

« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l’article L. 5412-1. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due ».

 

Il convient enfin de souligner que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2018 par plus de soixante députés et sénateurs en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision, devrait donc se prononcer très prochainement. 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0167.pdf