Indemnisation des salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail

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Indemnisation des salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail

Plusieurs salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi le Conseil de Prud’hommes de demandes d’indemnisation au titre de l’occupation d’une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

 

Pour refuser de payer cette indemnité, l’employeur soutenait que :

 

  • – lorsqu’elle correspond à un choix des salariés, l’exécution d’une partie de leurs tâches à leur domicile ne correspond pas à une sujétion justifiant une indemnisation,
  •  
  • – elle mettait à la disposition de ses salariés itinérants les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3G, Ipad) leur permettant d’exécuter l’intégralité de leurs tâches administratives à l’extérieur de leur domicile,

 

  • – les outils et documents nécessaires à l’exécution de leur travail pouvaient être stockés dans leur véhicule de fonction.

 

Malgré ces arguments, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a fait droit à la demande des salariés.

 

Ils devaient, en effet, gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, sans toutefois disposer de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces tâches. Compte tenu de la diversité des tâches à accomplir et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions, l’employeur ne pouvait donc prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile résultait de leur seul choix.

 

La Cour de cassation confirme ainsi, dans sa décision du 8 novembre 2017, sa jurisprudence antérieure (Cass.soc. 12 décembre 2012 n°11-20.502) :

 

« Mais attendu que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition »

 

S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, la Cour est venue préciser que :

 

« L’occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif, ni en raison de l’utilisation des heures de délégation »

 

S’agissant des visiteurs médicaux de Sanofi, la Cour d’appel a fixé à 91 € par mois le montant à allouer chaque mois aux salariés concernés.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036003512&fastReqId=823380127&fastPos=1