Indemnisation du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : précisions apportées par le projet de loi de ratification des ordonnances

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Indemnisation du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : précisions apportées par le projet de loi de ratification des ordonnances

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, adopté par le Parlement le 14 février dernier, apporte des précisions relatives à l’indemnisation du licenciement jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse.

 

1/ L’article L. 1235-3 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, prévoit que pour déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture.

 

Le projet de loi précise que l’indemnité de licenciement visée à l’article L. 1234-9 du Code du travail doit être exclue de cette appréciation.

 

2/ Le deuxième alinéa de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, qui vise les cas de nullité du licenciement, est par ailleurs modifié de la manière suivante :

 

« Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d’une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152‑3 et L. 1153‑4 ;

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132‑4 et L. 1134‑4 ;

« 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144‑3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411‑1 et L. 2412‑1 en raison de l’exercice de son mandat ;

6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225‑71 et L. 1226‑13 ».

 

Cette nouvelle rédaction pose la question de la nullité du licenciement des salariés protégés. En effet, l’article L. 1235-3-1 vise les nullités afférentes « à l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ». Avec le projet de loi, sont désormais visées les nullités afférentes « au licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ».

 

Alors qu’actuellement tout licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation préalable est nul, cette modification laisse à penser que seuls les licenciements liés à l’exercice du mandat, autrement dit, les licenciements discriminatoires, seraient nuls.

 

3/ L’article L. 1235-3-2 du Code du travail prévoit que le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur.

 

Le projet de loi opère la distinction suivante :

– En cas de prise d’acte ou de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème des indemnités s’applique ;

– En cas de prise d’acte ou de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul : le salarié bénéficie d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

 

Pour mémoire, le barème d’indemnisation fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.