Indemnité de grand déplacement BTP : conditions d’exonération de charges

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Indemnité de grand déplacement BTP : conditions d’exonération de charges

Indemnité de grand déplacement BTP : conditions d’exonération de charges

Dans le secteur du BTP, les textes conventionnels prévoient le versement d’une indemnité de grand déplacement pour les salariés travaillant sur un chantier en métropole, dont l’éloignement leur interdit, compte tenu des moyens de transport, de regagner chaque soir leur lieu de résidence déclaré à l’embauche. Ces frais ont vocation à compenser les frais que ces salariés engagent au-delà de leurs dépenses habituelles, à savoir les frais supplémentaires de nourriture et le coût d’un second logement.

Elle est présumée constituer un remboursement de frais professionnels, lorsqu’elle est versée dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF. Dans le cas contraire, la part supérieure audit plafond sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu sauf à produire des factures de nature à prouver l’utilisation conforme de l’indemnité.

Dans une récente affaire, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’éventuelle intégration de cette indemnité dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Un opérateur chauffeur grutier a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de compléments d’indemnités compensatrices de congés payés. Il reprochait à son employeur d’avoir exclu de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les indemnités de déplacement qui constituaient selon lui un complément de salaire.

Pour les juges d’appel, cette indemnité n’avait pas vocation à rembourser les frais réellement exposés mais plutôt à compenser les désagréments et le dépaysement dus à l’éloignement et constituait donc, en conséquence, un complément de salaire.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle retient, en effet, que « le salarié percevait une indemnité de déplacement dite « indemnité de grand déplacement » lorsqu’il était amené à intervenir sur des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l’agence ce qui l’empêchait de revenir le soir, de sorte que l’indemnité, qui avait pour objet d’indemniser les frais que le salarié était contraint d’exposer lorsqu’il se trouvait dans l’impossibilité de regagner son domicile constituait non un complément de salaire mais bien le remboursement de frais professionnel » (Cass. Soc. 9 mai 2018, n° 16-27.285).

L’indemnité de grand déplacement est donc exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés au même titre que celle des cotisations de Sécurité sociale.