Indemnités prud’homales: le référentiel indicatif prévu par la loi Macron en passe d’être publié.

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Indemnités prud’homales: le référentiel indicatif prévu par la loi Macron en passe d’être publié.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») prévoit la création d’un référentiel indicatif d’indemnités en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Reportée suite aux débats sur le barème obligatoire envisagé dans le cadre de la loi Travail, la publication du décret d’application de cette mesure devrait intervenir avant la fin du mois, un projet de décret devant être présenté au Conseil Supérieur de la Prud’homie le 13 septembre prochain. Le référentiel indicatif prévu par le projet de décret sera mis en œuvre devant le bureau de jugement, sans préjudice des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Il ne sera toutefois pris en compte que si les parties en font conjointement la demande.

Les montants prévus, qui s’étalent d’un à 22,5 mois de salaire, tiennent compte de l’ancienneté du salarié (jusqu’à 43 ans d’ancienneté), de son âge (dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat), et de sa situation par rapport à l’emploi, en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

A noter qu’un second projet de décret prévoit quant à lui de modifier le barème des indemnités de conciliation créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.