Inexécution par l’employeur d’une promesse de porte-fort stipulée dans une transaction de renonciation aux indemnités prud’homales

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Inexécution par l’employeur d’une promesse de porte-fort stipulée dans une transaction de renonciation aux indemnités prud’homales

L’inexécution de la promesse de porte-fort prévue dans une transaction par laquelle le salarié renonce à des indemnités prud’homales ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, et non par la résolution de ladite transaction. Telle est la solution retenue par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. civ 1ère. 7 mars 2018, n°15-21244).

 

Pour rappel, la promesse de porte-fort se définit comme l’engagement par lequel une personne promet qu’un tiers acceptera de conclure un contrat avec le bénéficiaire.

 

En l’espèce, un salarié avait obtenu en 2003, devant le Conseil de prud’hommes de Tours, la condamnation de son ancien employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire et d’indemnités pour un montant total de 179.321,36 euros.

 

Après l’appel interjeté par la Société à l’encontre de ce jugement de condamnation, les parties avaient concluent une transaction au terme de laquelle le salarié abandonnait une partie des sommes allouées par ledit jugement en contrepartie du versement d’une somme de 72.000 euros et de l’engagement d’une société tierce appartenant au même groupe de renouer des relations commerciales avec lui dans le cadre de son activité indépendante.

 

En somme, le salarié avait accepté de conclure une transaction comportant, notamment, une promesse de porte-fort de son ancien employeur selon laquelle une autre société du groupe solliciterait ses services à l’avenir.

 

La société tierce n’ayant pas honoré l’engagement pris par le promettant, le salarié a tenté d’obtenir la résolution judiciaire de la transaction devant le Tribunal de grande instance d’Angoulême.

 

Si le salarié a été débouté de sa demande en première instance, la Cour d’appel de Bordeaux a considéré que l’inexécution d’une partie substantielle de la convention portant transaction justifiait que soit prononcée la résolution de l’accord transactionnel.

 

Concrètement, il appartenait alors au salarié de restituer la somme de 72.000 euros perçue de la Société en application de la transaction et de faire exécuter le jugement du Conseil de prud’hommes de Tours ayant condamné la Société à hauteur de 179.321,36 euros.

 

Statuant sur le pourvoi formé par la Société, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant prononcé la résolution de l’accord transactionnel et considère, en application de l’ancien article 1120 du Code civil, que le non-respect d’une promesse de porte-fort ne peut être sanctionné que par l’allocation de dommages et intérêts.

 

La Haute juridiction a naturellement renvoyé à une autre Cour d’appel l’affaire pour la juger à nouveau.

 

Soulignons que le nouvel article 1204 du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, reprend cette solution : « Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697002&fastReqId=937100905&fastPos=1